Elle est fonction de la surface exploitée, mais une pondération, qui doit être portée à la connaissance des locataires, peut être prévue. Article R145-36 du Code de commerce | Doctrine. C'est le décret qui introduit cette possibilité de pondération dont il ne précise pas les modalités. Les critères de pondération en usage pour le calcul de la valeur locative peuvent à l'évidence être utilisés (situation des surfaces en rez-de-chaussée ou à l'étage, distance des surfaces par rapport à la devanture …). Les coûts correspondant à un local commercial ne peuvent être mis à la charge des locataires d'autres locaux, même si le premier local est vacant; dans ce cas, le propriétaire doit donc garder à sa charge les coûts se rapportant au local vacant. Ainsi, s'impose aux rédacteurs et gestionnaires une rigueur scrupuleuse dans l'observation des nouvelles dispositions légales et réglementaires, et ce alors que, parallèlement, pour les baux antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif, le régime de liberté contractuelle subsiste.
Ce, en cas de lourdes réparations, comme énoncées à l'alinéa précédent. Il est précisé que – s'agissant des dépenses relatives aux travaux de réparation et à la vétusté des lieux et conformité – les dépenses liées à des travaux d'embellissement, dont le montant excède celui d'un remplacement à neuf, peuvent être imputées au locataire. Les impôts. La contribution économique territoriale, les taxes/redevances dont le bailleur est le redevable légal ne peuvent être imputés au locataire. R 145 35 du code de commerce et d'industrie. En revanche, la taxe foncière et les taxes additionnelles à celle-ci, mais aussi les impôts et taxes liés à l'usage du logement, de l'ensemble du bâtiment où il se trouve, ou d'un service dont est éligible le locataire, directement ou même indirectement, peuvent être mis à la charge du locataire. Honoraires du bailleur. Les honoraires du bailleur, tels que la gestion relative aux loyers du local loué, ou à l'immeuble où il se trouve, ne peuvent également pas être mis à la charge du locataire. Ensemble immobilier.
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