Le décret du 29 novembre 2019 a précisé les nouvelles dispositions afférentes aux compétences des CAP 1, ainsi que celles relatives au champ d'application des LDG dans la fonction publique hospitalière en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. Les LDG seront un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement sanitaire, social et médico-social (1). Leur édification nécessite un dialogue en interne (2). Les lignes directrices de gestion. 1. Les LDG, un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement Les LDG visent à définir des profils d'agents à recruter, à promouvoir et à valoriser au sein d'un établissement hospitalier pour définir des effectifs sur plusieurs années. Premièrement, les LDG remplissent le précédent rôle qu'avaient les CAP en matière de promotion et d'avancement, de mobilité et de recrutement avant la loi du 6 août 2019. Elles ont d'une part, pour but de fixer en matière de promotion et de valorisation des parcours: « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions de corps et de grade réalisées par la voie du choix » 2 et « les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures » 3.
Références: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79). Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT). Ldg fonction publique en. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG). L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs: Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ces LDG doivent guider le président du CDG dans la sélection des candidats proposés par les collectivités. L'objectif de la loi de transformation de la fonction publique est de rendre ces crières objectivables et connus des agents et des collectivités. Lignes Directrices de Gestion (LDG). Des outils pour vous accompagner Afin de vous accompagner, nous vous proposons de mettre à votre disposition un outil élaboré par l'observatoire de la Nouvelle-Aquitaine. Cet outil dénommé « outil d'aide à l'élaboration des LDG » a pour objectif de vous proposer une trame permettant a définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels par des propositions d'actions et de critères à mettre en œuvre. Ce document reprend les principaux indicateurs issus du Bilan Social 2019. En effet, les données utilisées sont extraites du rapport sur l'Etat de la collectivité 219 transmis en 2020 par votre collectivité. Tout au long de cette synthèse, les données présentées sont comparées à celles des collectivités similaires et de même strate.
Elles fixeront les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures (ex: l'entretien professionnel, la formation, les avancements de grade, la mobilité interne…). Le Comité Social d'Établissement ou CSE est consulté sur les projets de LDG, ainsi que sur leur révision. Jusqu'au prochain renouvellement des instances (décembre 2022), la consultation du CSE est exercée par le CTE. LDG & CAP La loi du 6 août 2019 a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ces changements entrainent la refonte des compétences des CAP, désormais recentrées sur les décisions individuelles faisant grief. Lignes Directrices de Gestion - CDG 24. Dès lors il n'y a plus lieu de réunir les CAP en matière d'avancement (échelon ou grade).
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité technique (puis, à compter des élections professionnelles de 2022, du comité social territorial). Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations. ) prises à compter du 1er janvier 2021. Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité. Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion - CDG40 Les lignes directrices de gestion? Ldg fonction publique 2019. Ce nouveau dispositif a d'emblée suscité de nombreuses interrogations dans les collectivités. Le décret d'application daté du 29 novembre 2019 a clarifié en partie les modalités techniques de leur mise en œuvre sans répondre à toutes les interrogations de fond des élus, des services des ressources humaines et des secrétaires de mairie. Que doit-on faire concrètement? Comment? Quand? Dois-je changer quelque chose à ma pratique habituelle pour l'avancement de grade et la promotion interne?
Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l'autorité territoriale postérieurement au 1 er janvier 2021. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l'absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. La fin de l'examen des tableaux d'avancement de grade et de l'établissement des listes d'aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1 er janvier 2021. Fiche DGCL relative à la mise en œuvre des LDG dans la FPT Pour permettre la mise en place des LDG, la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion) a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités territoriales. Ce guide d'accompagnement s'articule autour de plusieurs documents: Un guide méthodologique comprenant: La définition du dispositif des LDG; La méthodologie d'élaboration des LDG; La définition des éléments à inclure dans les LDG; 2 modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.
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