RETOUR La loi « ESSOC » du 10 août 2018 a introduit le principe d'une réduction de l'intérêt de retard en faveur du contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration (article 1727, V du CGI). Dans le cadre de cette mesure de faveur, l'intérêt de retard est donc réduit de 0, 2% par mois à 0, 1% par mois pour les intérêts courants depuis le 1 er janvier 2018, et de 0, 4% à 0, 2% pour ceux courus avant cette date. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires quant aux modalités pratiques de cette régularisation spontanée. Demande spontanée objet publicitaire 2018 3. L'administration rappelle et précise les trois conditions qui doivent être remplies cumulativement: La régularisation par le contribuable est spontanée « Le dépôt d'une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu'il intervient avant tout acte de l'administration, c'est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification.
" C'est juste un logo. Mais bientôt, ce logo va nous aider à choisir ce que nous mangeons au quotidien " voir Du 7 au 27 mai 2018, Santé publique France diffuse une campagne nationale de valorisation du Nutri-Score (marque déposée de Santé publique France). Il s'agit d'un film de 30 secondes actuellement diffusé à la télévision et également sur Internet. Sur un ton pédagogique et par un traité illustratif, l'objectif est de promouvoir le plus largement possible ce dispositif innovant au service du consommateur, pour qu'il puisse l'identifier immédiatement lorsqu'il le verra en magasin ou en ligne. Pourquoi soutenir le Nutri-Score? voir Par cette campagne, les pouvoirs publics rappellent que le Nutri-Score est l'étiquetage nutritionnel officiel recommandé en France. Santé publique France lance la première campagne nationale pour faire connaître le Nutri-Score auprès des consommateurs. Synthétique, compréhensible et fondé sur des bases scientifiques, il fournit une information immédiate au consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits qu'il achète. Conformément à la législation européenne, son application est facultative et repose sur le volontariat des entreprises.
Lorsque vous vous rendez sur un site web, des informations peuvent être stockées sur votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci sous la forme de cookies. Ces informations sont principalement utilisées pour assurer le bon fonctionnement du site et peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience personnalisée. Vous trouverez ci-dessous les informations concernant les différents types de cookies que nous utilisons. Demande spontanée objet publicitaire 2018 en. Vous pouvez choisir d'en bloquer certains. Cookies nécessaires Ces cookies, qui ne stockent aucune donnée personnelle, sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d'être dégradée. Voir plus Cookies analytiques Ces cookies nous permettent d'analyser les parcours (top pages vues, etc. ), la répartition des sources de visites et des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration de nos services. Cookies publicitaires Ces cookies peuvent être activés sur notre site web par nos partenaires publicitaires.
Pokemon Gold Rom Ds, 2024