Il permettra à l'apporteur d'affaires d'être protégé, lui et ses intérêts, par la rédaction de clauses (par exemple de non-concurrence, d'exclusivité, etc. ). Il sécurisera les relations entre les parties. Quels statuts possibles pour un apporteur d'affaires en immobilier? Plusieurs cas sont possibles pour devenir apporteur d'affaires, et plusieurs formes juridiques existent pour exercer cette profession. -Sous le régime de la micro-entreprise: l'apporteur d'affaires crée sa propre micro-entreprise qui est soumise à plusieurs règlementations dont celle de se déclarer auprès de l'administration, tenir un cahier de recettes, être soumis à des charges sociales et fiscales et ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 70 000€ (ce qui lui enlève le droit d'exercer en tant que micro-entreprise). -Sous le statut d'entreprise individuelle: statut qui lui permettra notamment de récupérer la TVA si cela lui est fiscalement intéressant. -Sous le régime de la société (SAS ou SASU): dans lequel il devra rédiger des statuts, pourra exercer seul ou avec des collaborateurs au nom de la société.
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Sa mission prend fin lorsque les deux parties citées précédemment entrent en contact ou que le contrat a été rempli. La législation applicable est distincte de celle de l'agent immobilier ou de l'agent commercial. Dans quelles conditions un apporteur d'affaires peut-il opérer? Pour cette activité, qui n'est pas entièrement règlementée, il n'est pas nécessaire pour l'intéressé de justifier d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme, cependant la plupart des apporteurs d'affaires immobilières disposent d'une expérience dans le secteur. Néanmoins la profession est encadrée par le contrat mis en place entre l'apporteur d'affaires et les deux parties. Il est judicieux que le contrat d'apport en affaires soit rédigé par des professionnels tels que des avocats ou des juristes, et signé par les parties prenantes. Ce contrat posera les limites de la mission de l'apporteur en affaires et du champ d'intervention de celui-ci, il fera mention notamment de: l'identité des parties, l'objet du contrat, les obligations de l'apporteur d'affaires, son champ d'intervention, le type de clients à prospecter, la rémunération, la durée du contrat, etc.
L'apporteur d'affaires « silencieux »: Celui-ci est beaucoup plus passif que le précédent. L'apporteur d'affaires silencieux n'a qu'à s'inscrire sur le site internet de Parees (en remplissant son adresse mail notamment). Une fois inscrit, il invite ses amis à s'inscrire. À leur tour, ceux-ci s'inscrivent et deviennent filleuls du premier. Puis, ils invitent des proches à rejoindre la communauté. Et de manière pyramidale, notre apporteur d'affaires silencieux devient le patient zéro d'une véritable colonie d'apporteurs d'affaires silencieux. Étant à l'origine de cette structure pyramidale, dès qu'un membre de la communauté vend son bien par l'agence, celui-ci touche une rémunération au même titre que les membres intermédiaires. Ce type d'apporteur d'affaires en immobilier ressemble beaucoup à du parrainage. Les rémunérations d'un apporteur d'affaires en immobilier Les apporteurs d'affaires sont rémunérés selon un pourcentage de la commission de l'agence immobilière. Et les rémunérations ne sont pas négligeables.
Les sommes allouées à des apporteurs (ou indicateurs) d'affaires ne sont pas soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale si leur versement est occasionnel et modique. En d'autres termes, tant que vous agissez avec la plus entière liberté et sans recevoir aucune consigne, la somme perçue pour le service rendu n'est pas considérée comme étant la rémunération d'une activité exercée pour le compte et sous la subordination d'un employeur ou dans le cadre du dispositif de rémunérations versées par un tiers. Vous n'avez donc pas besoin de vous créer un statut de travailleur indépendant pour toucher cet argent, mais vous devez néanmoins en déclarer les revenus (vous aurez pour cela un reçu). Dans le cas où vous envisageriez de fournir des informations régulièrement pour vous assurer d'un revenu régulier, le versement ne serait alors plus considéré comme occasionnel, et vous devrez alors changer de statut. Bien entendu, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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