Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. L 1233 4 du code du travail paris. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L1233-34 Entrée en vigueur 2018-04-01 Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Art L.1233-4-1 article du code du travail - Editions Tissot. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
L'établissement a reçu cette distinction basée sur les notes des clients concernant leur satisfaction du camping, sa localisation, la qualité de la réception et la qualité des animations. 2021 Vos vacances seront synonymes de repos au Camping Saint Michel de Courtils. Si vous sélectionnez cet établissement, vous partez pour un moment fantastique dans la Manche. Niché au coeur de la Basse-Normandie (France), ce camping saura vous ouvrir les secrets de ce territoire. Côté loisirs aquatiques, les vacanciers peuvent jouir de la piscine extérieure chauffée, uniquement en pleine saison. Tout est pensé dans ce camping pour vous faciliter la vie, c'est pourquoi il propose différents services et équipements indispensables pour passer un excellent séjour. Camping mont saint michel avec piscine privée. Vous pourrez entre autres trouver sur les lieux un accès au wifi. On compte également un service de dépôt de pain. Afin de se restaurer ou boire un verre sur place, les clients peuvent compter sur une épicerie/supérette tout comme un bar. Loger au Camping Saint Michel à Courtils, c'est aussi avoir accès à diverses activités qui illumineront vos journées.
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