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Infraction du 4e degré Pouvant faire l'objet d'une poursuite, d'une amende de 320 à 4 000 € et d'un retrait du droit de conduire de minimum 8 jours (jusqu'à 5 ans), ces infractions mettent directement en danger la vie des personnes, occasionnent un préjudice ou un accident de la route. Parmi elles, citons le non-respect de signalisation à un passage, le dépassement à gauche dans un virage ou la conduite en sens inverse. Infraction d'excès de vitesse Pour les excès de vitesse, les sanctions varient selon le kilométrage excédé. L'amende minimale pour un dépassement de l'ordre de 10 km/h maximum est de 53 €. En passant devant le Tribunal, l'amende peut aller jusqu'à 4 000 €. Cabinet d'avocats spécialistes en droit du roulage à Bruxelles. Le retrait de permis sera de 8 jours minimum et jusqu'à 5 ans. Ce retrait est facultatif en cas de dépassement de 20 à 30 km/h de la vitesse maximale; mais il sera obligatoire dès un dépassement de plus de 30 km/h. En dehors de zones 30 km/h ou des agglomérations, ces seuils de dépassement passent à 30 à 40 km/h d'une part et plus de 40 km/h d'autre part.
Je m'informe Défense pénale au Barreau de Bruxelles Vous avez bu un verre de trop et vous ne vous êtes pas rendu compte du taux d'alcoolémie élevé dans votre sang? Sachez qu'une conduite sous influence ou en état d'ivresse est un délit lourdement sanctionné. Dépasser la limitation de vitesse peut également exposer l'automobiliste à des sanctions importantes (amende, retrait de permis, présentation des examens théorique, pratique, médical ou psychologique, etc). Si vous avez enfreint le Code de la circulation routière et qu'un procès-verbal a été dressé par les agents de police, vous serez très probablement poursuivi par Parquet devant le Tribunal de police. Droit belge du roulage| Association d’avocats à Bruxelles. Contactez Maître Valérie Lejeune pour vous y assister et assurer votre défense. Besoin d'une assistance juridique? Contactez votre avocat Accident et contentieux de la responsabilité civile Que vous soyez auteur ou victime d'une infraction routière, Maître Valérie Lejeune fait preuve d'une réelle écoute et met à votre profit toutes ses compétences pour assurer un suivi rigoureux.
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