Cet accord signé entre la direction de TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps. Bureau de tabac rue du faubourg de pierre en Alsace | Kikoikes. Numero: T06720004644 Date de signature: 2020-02-17 Nature: Accord Raison sociale: PISTIS Bruna Etablissement: 49871926900017 Siège Entre les soussignés: L'entreprise individuelle XXXXXXXXXX, « TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE », dont le siège social est situé 4 RUE FAUBOURG DE PIERRE, 67000 STRASBOURG immatriculée sous le numéro Siret 49871926900017, représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d'entreprise. d'une part, Et: L'ensemble des salariés de l 'entreprise individuelle XXXXXXXXXXX, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps. ARTICLE 1 – Préambule Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.
0% Total des droits de vote: 49. 0% Établissements Type d'établissement Siège Adresse Voir tous les établissements Principal Type d'exploitation Exploitation directe Activité Voir moins Observations Pour voir le détail des observations, veuillez Dernière mise à jour de la base Entreprises: 24/05/2022
L'alimentation ne peut excéder 6 jours par an pour le nombre total de congés suivants: le congé annuel payé; les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail; les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail. Tabac presse du faubourg de pierre pour. Les heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, doivent bénéficier des majorations légales. La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale. ARTICLE 6 – Modalités de valorisation Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire ou l'horaire mensuel moyen. Le compte consiste en une affectation de sommes correspondant à des rémunérations non perçues: soit des reports de temps pour la valeur calculée au moment de leur capitalisation dans le compte; soit par des affectations d'éléments de salaire non perçus.
Pour la société (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »): Mme XXXXXXXXX Chef d'entreprise Pour les salariés (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »): Les salariés de la société qui signent ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au compte épargne-temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu. Nombre total de salariés signataires: 1 Nombre total de salariés à la date de signature: 1 Pourcentage du nombre de signataires/nombre de salariés à la date de singature: 100%
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