Le régime d'astreinte et de permanence dans les collectivités territoriales est directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires, et fait l'objet d'une compensation règlementée en référence au régime de la fonction publique de l'Etat.
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou les emplois de direction percevant la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire, ne peuvent prétendre à ces indemnités Il y a aussi une interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence. Modes de compensation d'une astreinte, intervention ou permanence En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale grille. 1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%. Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire: Semaine complète 1 jour et demi Vendredi soir au lundi matin 1 jour Lundi matin au vendredi soir ½ journée 1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée 1 nuit en semaine 2 heures En cas d'intervention durant l'astreinte, le compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.
Chapitre III Le régime indemnitaire des agents des collectivités locales et de leurs établissements publics G - Les astreintes et les permanences Les astreintes, tout comme les permanences, constituent deux modalités particulières d'exercice du travail. Il est important de rappeler que le temps d'intervention durant les astreintes ainsi que le temps des permanences doivent respecter les garanties minimales de temps de travail (CJUE, 4 mars 2011, Grigore, C-258/10) prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000, dont la conciliation en pratique peut s'avérer très délicate. En effet, il convient de noter que cette conciliation... 1. G - Les astreintes et les permanences - Rémunérations et action sociale. Les astreintes 2. Les permanences
Agents de la filière technique Autres agents Agents de la filière technique Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Le montant brut de l'indemnité est égale à 112, 20 € le samedi, 139, 65 € le dimanche ou un jour férié. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs: titleContent avant le début de la permanence. Autres agents Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation. Les astreintes et permanences - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25%. Le montant brut de l'indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié. Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d'accomplissement Jour Journée entière Demi-journée Samedi 45 € 22, 50 € Dimanche ou jour férié 76 € 38 € Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences. L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.
Animation Sport & Jeux Un des atouts du camping est le choix étendu de sport et d'animations tout âge: Terrain de tennis, terrain de basket, plaine de jeux (totalement rénovée après les vacances de Pâques), table de ping-pong gratuitement à disposition des campeurs. Une équipe d'animateurs professionnels est disponible en haute saison. Rac tennis réservation point. Durant les vacances scolaires, des stages de golf pour jeunes sont organisés (contre payement et sur réservation). Le deuxième dimanche de chaque mois, une initiation au golf est organisée par un golfeur professionnel (sur réservation). Le Royal Pétanque Club est également présent sur notre camping.
Ville de Rueil-Malmaison Chargement... Portail famille CCAS Office de tourisme POLD Métropole du Grand Paris Macartoarueil Open Data Rueil Boutiques Notre compte Instagram Notre chaîne YouTube Flux RSS des actualités Accueil Actualités Découvrez le nouveau parc des Bords-de-Seine Publié le 20 mai 2021 à 10:10 - Mis à jour le 16 mars 2022 à 15:15 Depuis le 22 mai, les Rueillois peuvent profiter de nouveaux espaces verts et de loisirs là où se trouvait anciennement le stade Esso. Bienvenue au Parc des Bords-de-Seine A partir du 19 juin et pendant toute la durée estivale, le parc des Bords-de-Seine est ouvert au public de 9h30 à 22h Le parc des bords-de-Seine, situé entre le boulevard Bellerive et le chemin rural 25, derrière le golf de Rueil-Malmaison a été acquis récemment par la ville et permettra aux Rueillois de profiter de 6 hectares d'espaces verts et de loisirs.
Sécurisez votre villa avec un acompte de seulement #DEPOSITPERCENTAGE#%, Ajouter à la liste de souhaits Installations & équipements Voir plan Plan Plan pas à l'échelle. à utiliser uniquement comme guide. Chambres et salles de bain Équipements intérieurs Toutes les fonctionnalités sont incluses, sauf indication contraire. Équipements extérieurs Emplacement *1 mile = 1. Rueil Athletic Club - Tennis - Dans votre cotisation. 6 kilomètres, 100 yards = 91 mètres Sélectionnez vos dates Combien d'hôtes? - personnes, enfants inclus seulement acompte, Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de confirmer la disponibilité de cette villa. Jetez un oeil aux villas actuellement disponibles à la vente. ; Nous avons détecté une réservation incomplète, souhaitez-vous continuer avec cette réservation?
C'est pourquoi, le nombre de réservations reste limité pour le moment avec sur 7 jours glissés jusqu'à 2 réservations en heures creuses + 1 en heures pleines, selon la formule de réservation choisie. AGENDA - Animation Roland Garros avec notre partenaire Wilson samedi 05/09 au Vert Bois de 10h à 17h (inscriptions obligatoires): Informations ci-dessous - Démarrage des cours de l'école de tennis et cours adultes la semaine du 21/09 En attendant le plaisir de vous revoir, nous vous souhaitons une bonne fin de vacances et une bonne rentrée. Rac tennis réservation st louis. Sportivement, Le Comité Directeur STADE DU PARC 298 avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil-Malmaison Tél. : 01 47 51 52 25 CENTRE SPORTIF DU VERT BOIS Côte de la Jonchère 92500 Rueil-Malmaison Tél. : 01 72 42 21 05 HEURES D'OUVERTURE DU SECRÉTARIAT Lundi: 9h - 13h / 14h - 18h Mardi: 9h - 12h Mercredi: 9h - 13h30 / 14h - 18h Jeudi: 9h - 13h / 14h - 17h Vendredi: 9h - 13h30 / 14h - 15h Samedi: 10h - 12h / 14h - 16h Rejoignez notre communauté
Pokemon Gold Rom Ds, 2024