La nouvelle procédure qui concerne d'ailleurs aussi bien le salarié que l'employeur qui voudraient contester l'avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail s'est basée sur le décret n°2017-1008 publié le 10 mai 2017 qui apporte diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et dont celles concernant la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail transcrites par les 3 articles du Code du travail: R4624-45, L4624-7 et R1455-12. Notons d'emblée que la contestation par cette procédure doit viser des éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l'égard du salarié; le salarié (ou l'employeur aussi) pouvant contester: un avis d'aptitude, un avis d'inaptitude ou une proposition de mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail; peuvent également être contestées les conclusions écrites ou les indications relatives au reclassement devant accompagner un avis d'inaptitude.
Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, complétée par le médecin accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi OU l'avis d'aptitude Liasse de 3 feuillets: - feuillet 1 destiné à l'employeur - feuillet 2 destiné au médecin - feuillet 3 destiné au salarié Format A4 Référence IY603 Présentation technique Liasse 3 feuillets différents Format 21 x 29. 7 cm Impression verte Unité Paquet de 100
Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude d'un salarié, il reste tenu de faire part de ses conclusions écrites directement dans le corps de son avis d'inaptitude. Enfin notons à titre subsidiaire que le médecin du travail n'aura plus à cocher la qualité de la visite de reprise (AT/MP/congé maternité/maladie simple) ni l'origine de la demande de visite occasionnelle. Des questions sur la médecine du travail? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ». Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 21
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A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur. Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise). Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi. Enfin, en application de l'article L.
Je reviens vers vous aujourd'hui. J'ai réalisé la demande de maladie professionnelle le 27/11/2020. Je viens d'avoir accès depuis le 20 juin à mon dossier, que je peux consulter et commenter jusqu'au 2 juillet. Dans un courrier courant mars on m'avait indiqué que j'aurais une réponse au plus tard le 12/07. De ce que je comprends dans mon dossier il va passer au CRRMP pour cause "hors liste limitative des travaux"... Vu que ça passe au CRRMP cette date du 12/07t sera-t-elle respectée? Mon employeur déclare moins d'une heure par jour & plus de 3 jours par semaine concernant les mouvements avec bras décollé du corps d'au moins 60° sans soutien. De mon côté j'ai déclaré plus de 2h par jour & plus de 3 jours par semaine. D'après mon employeur les mouvements d'au moins 60° serait effectué uniquement lors de la manipulation de l'écran tactile... Pour moi c'est tout au long de ma prise de poste en caisse, nos avant bras ne reposent pas sur la caisse lorsque l'on passe les articles, il n'y a pas de soutien...
A noter qu'après la désignation d'un médecin expert, le conseil de prud'hommes pourrait éventuellement consulter le médecin inspecteur du travail sur l'objet de la contestation pour l'éclairer dans son rendu de décision. Précisons que le délai imparti pour le salarié est bien de 15 jours et qu'en l'absence de recours dans ce délai, l'avis du médecin du travail s'impose à toutes les parties.
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