Immatriculation de la société à la CNSS. Ainsi que toute autre formalité nécessaire pour la constitution définitive de la société. Notre Cabinet vous assiste dans toutes ces étapes et vous délivre une société clés en mains. La société anonyme « S. A » Il est possible de créer une société anonyme. Le principal avantage concernant cette forme juridique est la facilité à laquelle les actions sont cessibles. Ce type de société doit comporter au moins 7 actionnaires. Son capital social n'est pas obligatoirement libéré entièrement à la constitution, mais seulement un quart de l'apport en numéraire doit l'être à ce moment là. Le reste peut être libéré sur 5 ans. La société anonyme doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes à la constitution de la société pour un mandat de 3 ans. Les sociétés citoyennes voient leur satut publié sur le JORT. Déjà !. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus. La Société à responsabilité limitée « Sarl » La société est responsabilité limitée est constituée des apports de deux associés au moins et de 50 associés au plus.
Qui doit rédiger les statuts de société? Les associés fondateurs ne sont pas obligés de rédiger eux-mêmes les statuts de leur future société car elle reste tout de même une tâche délicate. Ils pourront confier ce travail à un professionnel comme un notaire; un avocat; un juriste ou un expert-comptable ce qui serait d'ailleurs enrichissant. Puisque ces professionnels sont compétents ils pourront conseiller les entrepreneurs et mieux rédiger les statuts de l'entreprise Est –il possible de modifier les statuts après la constitution de l'entreprise? CONSEIL ET RÉDACTION DE STATUTS | DOMI. Sachant que la vie d'une entreprise n'est pas figée, elle est amenée à changer, à se développer d'où la possibilité de pouvoir modifier les statuts tout au long de la constitution de société Tunisie dès lors que vous ressentez l'utilité. Ces changements peuvent se porter notamment sur: la modification des règles de fonctionnement, sur le changement de dénomination sociale ou de l'objet social, la forme de la société, le remplacement du gérant ou du président, etc.
Néanmoins, toute modification des statuts doit nécessiter la tenue d'une assemblée générale qui approuvera la décision de modification de celle-ci. Ensuite Il faut procéder à la publication de la modification statutaire dans un journal d'annonces légales.
10 exemplaires originaux des statuts de la société signé par les associés et par le gérant. 4 copies du rapport du commissaires aux comptes s'il existe un apport en nature au capital. Il est possible d'éviter de recourir au commissaire au comptes si l'apport est inférieur à 3000 DT, dans ce cas les associés peuvent décider par majorité de recourir ou non. Dans les deux cas où vous aurez besoin d'un commissaire aux comptes, vous pouvez vous adresser au cabinet d'un expert comptable pour qu'il se charge de rédiger le rapport. 4 copies du procès verbale de nomination du ou des représentants légaux de la SARL 1 certificat délivré par la RNE attestant la disponibilité de la raison sociale que vous pouvez remplir en ligne sur le site. Statut de société tunisie belgique. 3 copies de la pièce d'identité du représentant légal ou du passeport pour les étrangers 2 copies de la CIN ou passeport pour chaque associé de la SARL 2 copies du contrat de location ou de l'attestation de domiciliation accompagné du contrat de location domiciliataire ou du titre de propriété ou du contrat d'achat.
La création d'une SARL est un statut juridique largement employé de nos jours par les créateurs d'entreprises. En Tunisie, les démarches de création d'une telle entité peuvent s'avérer compliquées à cause du manque de renseignement et de la lourde paperasse administrative qu'il faut fournir. Si vous envisagez créer une SARL en Tunisie et que vous n'êtes pas bien informé, cet article est pour vous. Une SARL, c'est quoi? Statut de société tunisienne. Une SARL, ou une Société à Responsabilité Limitée, est l'une des formes d'entreprises les plus répandues en Tunisie. Son immatriculation est obligatoire auprès du registre national des entreprises. Afin de la créer, l'entrepreneur nécessite un capital social minimal de 1000 dinars qui sera par la suite divisé en parts sociales chacune supérieure ou égale à 5 dinars. Une SARL est constituée généralement de 2 à 50 personnes. Désormais, la création d'une entreprise ayant le statut juridique d'une SARL est devenue plus simplifiée et plus rapide. En effet, il est possible d'effectuer les différentes démarches administratives requises dans un même lieu, auprès de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation.
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