Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 avril 2017 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous: Article *R421-13 Entrée en vigueur 2016-01-01 Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception: a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire; b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article. Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. Code de l'urbanisme - Article *R421-19. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17.
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Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, ces fausses infos se propagent sur nos fils d'actualité, en commentaires, jusque dans nos messageries. Zoom vous explique comment les démasquer. Danger des fake news Ces fausses infos peuvent se présenter sous la forme d'un message écrit par un soi-disant médecin. Elles circulent aussi via des photos ou des vidéos postées sur les réseaux. La taxe sur les potagers en vigueur dès 2017 La taxe sur les potagers des particuliers entrera en vigueur dès 2021. Tous les jardins de plus de 20 mètres carré seront taxés à hauteur de 200 euros par an, afin de combler le manque à gagner des producteurs de fruits et légumes. L'Etat a calculé que les particuliers possédant un jardin potager, achetaient moins de fruits et légumes que les citadins, engendrant un manque à gagner significatif pour lui et pour les producteurs professionnels. La collecte de la taxe se fera par le biais de la fiche d'imposition sur la base d'une déclaration sur l'honneur dans un premier temps.
Devenir propriétaire restera-t-il intéressant Oui, dans la mesure où la taxe indexée sur la valeur locative, est inférieure à la somme que devrait verser un locataire. affirme Louis Morin-Drouy, expert en immobilier. Cependant, il faudra s'attendre à une baisse des ventes de biens immobilier. Etant donné que l'investissement est fait en prévision de la retraite, de façon à prévoir la baisse de revenu, cette taxe est un frein à l'achat. Verser 600 euros de taxe à l'Etat chaque mois par exemple, est un budget considérable pour des retraités.
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Une confusion avec une vraie surtaxe sur le foncier Si la rumeur a tant circulé, c'est en grande partie parce que des internautes ont retrouvé la trace d'une vraie taxe sur les propriétés, ce qui a été source de confusion. En effet, on trouve dans la presse plusieurs histoires de contribuables propriétaires de jardins ayant vu leur taxe foncière augmenter radicalement en 2015 (par exemple sur TF1 ou RTL). Mettons les choses au clair: la mesure diffère radicalement de celle colportée par la rumeur. Il s'agissait en fait d'une idée née en 2012 sous la droite, puis reprise par la gauche, qui a inclus le dispositif dans la loi de finances 2013. Le principe? Augmenter la taxation du foncier dans les zones considérées à « forte tensions immobilières », c'est-à-dire où il existe une demande de logements bien supérieure à l'offre. L'idée de cette surtaxe était d'inciter les propriétaires à libérer des terrains constructibles en vendant. La valeur locative des terrains concernés a été majorée de 25% et de 5 euros par mètre carré en 2015, avec une nouvelle hausse de 5 euros par mètre carré prévue à partir de 2017.
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