CS Group SA: Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - MoneyController (ID 769492) Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Data: 03/06/2022 CS Group Société anonyme 54-56, avenue Hoche 75008 Paris ___________________________________ Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Mazars 61, rue Henri Regnault 92075 Paris-La Défense S. A. au capital de 8 320 000 € 784 824 153 RCS Nanterre Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S. Exercice comptabilisation des effets de commerce ecole post. S. au capital de 2 188 160 € 572 028 041 RCS Nanterre _______________________________ À l'assemblée générale de la société CS Group Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CS Group relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Effets de commerce : Encaissement Endossement Escompte et Renouvellement. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Ces agios sont composés de deux parties: l'escompte c'est à dire l'intérêt de la valeur nominale pendant le temps qui sépare la date de la remise de l'effet de la date d'échéance. Les commissions c'est à dire la rémunération du service d'encaissement rendu par la banque. Bien entendu le client qui devra payer l'effet n'est pas informé de cette circulation de l'effet; Il n'y aura donc aucune écriture à enregistrer chez lui. Ce client ne sera concerné qu'à l'échéance quand le dernier porteur en demandera le règlement. Il s'agira à ce moment d'un simple débit sur le compte bancaire. Règle de TVA: La TVA ne s'applique pas à l'escompte (intérêts) mais uniquement aux commissions prises par la banque. la remise à l'encaissement de l'effet: Quelques jours avant l'échéance de l'effet, le bénéficiaire remet à sa banque l'effet de commerce. CS Group SA: Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels - MoneyController (ID 769492). Par cette opération la banque ne devient pas propriétaire de l'effet comme c'était le cas pour l'escompte, mais simple mandataire pour encaisser l'effet. Lorsque l'effet est effectivement encaissé c'est à dire en général 4 jours après l'échéance, la banque adresse à son client un bordereau d'encaissement faisant apparaître le montant net porté sur le compte bancaire et le détail des frais.
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