A cela s'ajoute l'impôt fédéral direct au taux de 7. Les conventions fiscales internationales peuvent cependant modifier ces règles.
Exonérées de l'impôt sur le revenu, les sociétés holding sont en revanche généralement exclues du champ d'application des traités de non-double imposition conclus par leur pays de domicile. La Commission européenne ayant considéré son régime « holding » de 1929 comme une aide publique, le Luxembourg, jadis un domicile important de sociétés holding, a aboli le statut des holdings avec effet au 1 er janvier 2011. Le Luxembourg a substitué ce régime de holding par la société de participation financière, soparfi, un statut qui permet un transfert de dividende des sociétés filles vers la société mère sans taxation dans le cadre des conventions de non-double impositions (plus de quarante pays). Une société est dite mère si elle possède plus de 10% d'une autre société dite alors fille et s'engage à conserver sa participation pendant la durée de l'exercice soit 1 an. Ce régime est totalement exonéré d'imposition sur les plus-values en cas de cession d'une filiale. Holding — Wikipédia. Il existe des régimes encore plus favorables comme les sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) ou les Sociétés Immobilières Luxembourgeoises (SIL) qui sont totalement exonérées d'impôts au Luxembourg pour leurs opérations hors du Grand-duché.
STATUT FISCAL PARTICULIER Ces statuts ne sont plus applicables depuis que la RFFA a été mise en place, le 1er janvier 2020. Trois types d'activités exercées par une société suisse confèrent un statut fiscal particulier (en fait un impôt sur les sociétés suisses réduit par rapport au barème ordinaire). Le statut fiscal particulier en Suisse. Ces sociétés sont communément appelées la société holding, la société d'administration ou de services et la société auxiliaire. Il convient tout d'abord de rappeler que le système fiscal suisse juxtapose des compétences fédérales, cantonales et communales et que les définitions d'activité sont purement fiscales et non juridiques. Une société holding, une société d'administration ou une société auxiliaire sont juridiquement soit une SA soit une SARL soit une fondation ou même une association. La société Holding Le statut de holding qui s'inscrit dans la logique d'éviter une double ou triple taxation des bénéfices des sociétés de capitaux, est de la compétence des cantons suisse, qui sont donc libres de fixer les conditions d'attribution de ce statut.
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