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À partir de ce moment, il ne vous reste qu'à vous rapprocher du centre des impôts de rattachement pour achever les formalités en faisant valider le plan de localisation de l'entreprise et vous faire délivrer, le cas échéant, une attestation de non redevance fiscale. Mais toute entreprise, une fois qu'elle existe, doit déclarer ses impôts au plus tard le 15 de chaque mois. Notons que la loi ne fixe aucun seuil en termes de capital pour les établissements. Le chef d'entreprise a donc toute la latitude en la matière pour décider. Créer une SARL au CFCE Il convient tout d'abord de signaler que le Centre de Formalités de Création d'Entreprises ne peut accompagner la création de la Société à Responsabilité limitée que si celle-ci a un capital en dessous de 1 000 000 Francs CFA. En la matière, le minimum fixé au Cameroun pour cette catégorie d'entreprises est: 100 000 F CFA. À partir de 1 000 000 F CFA (Un million Francs CFA), il faut passer par un notaire. En dessous, on peut faire ses statuts sous seing privé et aller donc au CFCE.

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La création d'entreprise véritable, se veut parfois complexe. Le processus obéit à un échelonnement d'étapes à franchir. Une entreprise est la mise en exécution d'un projet. Celle-ci ne saurait se faire, sans procéder à une étude préalable. Il est donc indispensable, de recourir à ses experts en la matière, pour la mise sur pied d'une entreprise, quelqu' en soit la forme. Il existe au Cameroun, une structure en charge de la création d'entreprise. Un organe Le Centre de Formalités de Création d'Entreprise (CFCE), est le service compétent en la matière. Ses services sont opérationnels dans les villes de Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda, Garoua… Pour démarrer la procédure de création de l'entreprise, le promoteur ou le mandataire, doit se rendre au CFCE, muni du dossier complet comportant les éléments nécessaires à la création d'une entreprise. La constitution du dossier, peut minimalement prendre 7 jours, sans compter les procédures d'obtention des documents attestant de la création de l'entreprise.

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Lire aussi 21-04-2014 - Le Cameroun lance son septième centre de formalités et de création des entreprises

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En un an, ces deux centres pilotes avaient permis, selon le ministère des PME, de créer 3000 nouvelles entreprises. Selon les derniers pointages de ce département ministériel, grâce aux CFCE, plus de 16 000 nouvelles entreprises ont été créées sur la période 2010-2013, du fait de l'extension du réseau des CFCE dans les autres régions du pays. Lire aussi 05-09-2013 - Plus de 16 000 entreprises créées au Cameroun entre 20010 et 2013 29-10-2013 - Le Japon envisage de créer des centres de développement des PME au Cameroun

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2 jours - Max. 7 jours Instruction No. 001/CAB/PM du 13 juin 2016 relative aux formalités administratives de création d'entreprises en ligne au Cameroun. Circulaire Interministérielle N° 001 MINJUSTICE-MINFI-MINPMEESA du 30 mai 2012 Articles II-a), II-b) relative à la procédure devant les CFCE Instruction N° 004/CAB/PM du 25 mai 2012 Article 1. 1-a) relative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 44, 45 Code Général des Impôts 2018 Article L1 L'usager se présente au CFCE avec les pièces constitutives de son dossier de création d'entreprise. L'agent d'accueil du CFCE enregistre les informations et les documents dans le guichet unique électronique:. Le guichet électronique permettra de s'enregistrer simultanément auprès du RCCM, de la DGI et de la CNPS. Les frais de création d'entreprise sont remis à l'agent d'accueil du CFCE.

POUR LES COMMERÇANTS, PERSONNE PHYSIQUE (ETABLISSEMENT): statut de commerçant individuel s'applique à toute personne physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service contre rémunération). La responsabilité juridique du commerçant est alors engagée à titre personnel. déclaration sur l'honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l'immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu''; POUR LES SOCIÉTÉS LOCALES, PERSONNES MORALES: La création d'une société implique la participation d'un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée.