Pour tout retard dans le paiement des a-valoir ou du solde de la redevance exigible, la radio doit payer à la SACEM, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission des notes de débit correspondantes multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprise. Compte 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs. Le taux d'intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur, en application de l'article L 441-6 du code du commerce à trois fois ce même taux. Le 30 juillet 2014 l'Association a adressé à la SACEM les documents comptables relatifs aux années 2010, 2011, 2012 et 2013. La SACEM en fonction de ces éléments a, conformément aux stipulations contractuelles, calculé pour chacun des exercices, l'assiette nette de la redevance due en déduisant du total des comptes de charges: le montant total de la TVA réglé sur les achats tel qu'il lui a été indiqué, le montant forfaitaire convenu à l'article 8. 1 du contrat type au titre des journalistes d'information lorsqu'il lui a été indiqué, le montant, s'il y avait lieu, des redevances de droits d'auteurs réglées, et les dotations sur amortissements.
Il est également stipulé à ces contrats qu'au cas où la radio notifierait que ses diffusions d'oeuvres du répertoire de la SACEM (et s'il y a lieu de la SACD et de la SCAM) ne dépassent pas pour un exercice social, 30% de la durée totale des émissions, une réduction de moitié du taux et du minium de la redevance est accordée.
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Histoire d'un club... Stade Français Paris Rugby Le STADE FRANÇAIS CASG PARIS est né en mai 1995 de la fusion des sections rugby de deux clubs omnisports parisiens: le Stade Français et le CASG. Les deux équipes disputaient alors le Championnat de France Groupe B. Le Stade Français a été fondé en 1883 par des étudiants du quartier latin. Si les Rouges et Bleus perdirent la première finale face à l'autre club parisien, le Racing, ils remportèrent les trois éditions suivantes (1893, 1894, 1895). Maillots Officiels du Top 14 - Boutique en ligne Ô Rugby. Comptant dans ses rangs de nombreux internationaux, le Stade Français allait remporter au total huit titres nationaux entre 1893 et 1908, jouant un rôle majeur dans l'introduction et la diffusion de ce sport. Pourtant ce club précurseur allait connaître une très longue traversée du désert, ne retrouvant sa place en première division que le 8 mai 1994. Le STADE FRANÇAIS CASG PARIS aborde parfaitement le virage du professionnalisme sous la houlette de son président Max Guazzini qui va apporter du sang neuf et une formidable bouffée d'oxygène au rugby français: c'est lui qui fera l'entrée gratuite au Stade, qui délocalisera le premier les matchs, notamment au Stade de France, qui fera du rugby un véritable spectacle pour toute la famille...
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