Le viol est une agression sexuelle avec pénétration. L' article 222-22 du Code pénal précise que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise ainsi que le fait de contraindre une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers (dans le cas où l'auteur de la contrainte et l'auteur de l'atteinte sexuelle sont deux personnes différentes). Le viol est une crime qui se juge devant une cour d'assises. On fait le point sur le viol et ses conséquences judiciaires. Sex et violet. Éléments constitutifs de l'infraction de viol L' article 222-23 du Code pénal précise les trois éléments constitutifs de l'infraction de viol: Acte de pénétration Il faut un acte de pénétration de l'agresseur sur la victime (sexe, objet, doigt... ). Il peut être vaginal, anal ou buccal. L'acte de pénétration doit, pour que l'infraction de viol soit caractérisée, s'effectuer par le sexe ou dans le sexe (fellation, sodomie... ). Volonté de porter atteinte Le viol est une infraction intentionnelle.
Que dit la loi française? Ces agressions sont sévèrement punies par la loi. La loi condamne aussi les tentatives de viol ainsi que les personnes complices du viol. Écroué pour viol à 74 ans à Perpignan : "Elle aurait pu me prévenir et me dire : tu vas finir en taule !" - midilibre.fr. La non-assistance à personne en danger est également retenue lorsqu'une personne a assisté à un viol sans intervenir pour l'aider. Des circonstances aggravantes peuvent être retenues contre le ou les auteurs dans les situations suivantes: usage d'une arme, autorité par ascendance (parent, oncle, tante, …) ou fonction (éducateur, moniteur de sport, prof, …), drogue/alcool administré à la victime, victime de moins de 15 ans, ou en situation de précarité sociale ou économique, … Comment et quoi faire? Face au traumatisme du viol, on a tendance à se replier sur soi et à éviter de se confronter à certaines réalités liées par exemple à la santé (risques de grossesse, d' IST, blessures diverses…). Différentes structures peuvent alors te recevoir et t'accompagner (services de Police, service médical spécialisé, médecin traitant, centre de planification…).
Les agressions sexuelles: quelles différences avec le viol? En ce qui concerne les agressions sexuelles en dehors du viol exposé précédemment, la loi française parle « d'actes ou d'attouchements illicites et impudiques qui sont commis sans pénétration sur la personne d'autrui, avec ou sans violence et sur une personne non consentante ». Depuis quelques années, les contraintes de relations sexuelles avec un tiers sont également classées dans cette catégorie. Ce sont cette fois des délits. La peine encourue est alors de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende, et peut s'élever à une condamnation de 7 ou 10 ans lors des circonstances aggravantes citées dans le paragraphe sur le viol. La victime a cette fois 3 ans pour déposer plainte et 10 ans pour les mineurs (20 ans pour les jeunes de moins de 15 ans au moment des faits). L'exhibition sexuelle: un vrai délit? Ce que dit la loi sur les viols et agressions sexuelles. Cette fois, il s'agit de l'acte d'une personne de se montrer nu, ou d'exposer ses parties intimes devant une personne non consentante et/ou dans un lieu public.
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