Publié le 22/08/2012 à 11:16, Mis à jour le 20/05/2017 à 00:05 Les informations devant figurer, à partir du 1er janvier 2013, sur le certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat sont précisées. La vente d'un chat, faite par un non-professionnel, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé, établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction, et d'un examen de l' animal. Attestation cession chiens et chats - DOC, PDF - page 1 sur 3. Ce document est ensuite délivré par le vendeur à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal. À partir du 1er janvier 2013, ce certificat devra mentionner: l'identité et l'adresse du cédant; le numéro d'identification de l'animal et son justificatif; la date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant et le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie; les dates des vaccinations réalisées. la date et le lieu d'examen du chat sur ce certificat. Le vendeur conservera une copie du document pendant trois ans afin de le présenter à la demande des services de contrôle.
236-1, L. 236-5, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10 relatifs aux échanges intracommunautaires des animaux vivants. Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires. Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques. Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie. Certificat de bonne santé chat pdf 2017. Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Arrêté du 20 mai 2005: conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores. Arrêté du 05 septembre 2008: mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane. Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques.
Pour les animaux domestiques autres que chiens, chats et furets, des formalités complémentaires peuvent éventuellement être nécessaires, il convient de se renseigner auprès de l'ambassade du pays de destination. Hors UE Le passeport européen est également reconnu en Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marin, Suisse et au Vatican. Dans ces états, les mêmes formalités sanitaires qu'au sein de l'UE sont appliquées pour les chiens, les chats ou les furets. Pour les autres états et/ou les autres animaux, il existe des dispositions spécifiques. Dans tous les cas, adressez vous à la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP), qui vous informera sur les formalités supplémentaires exigées en fonction du pays de destination: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations. Certificat de bonne santé chat pdf format. Procédure Voyager au sein de l'UE avec un chien, un chat ou un furet Conditions générales L'animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.
Voyager hors de France avec un animal de compagnie - Mes Démarches Autorisation et dérogation Mis à jour le 09/07/2020 Afin de voyager hors de France avec son animal de compagnie, il importe de respecter certaines règles, qui peuvent varier suivant l'animal et le pays de destination. POUR QUI Toute personne qui souhaite sortir de France en compagnie de: chiens, chats, furets, rongeurs et lapins domestiques, oiseaux (toutes espèces sauf volaille), reptiles, amphibiens, poissons tropicaux décoratifs, invertébrés –sauf abeilles et crustacés-; et qui ne sont pas destinés à la vente ou au don. Voyager hors de France avec un animal de compagnie - Mes Démarches. COMMENT Au sein de l'UE Les États de l'UE partagent la même réglementation pour les mouvements des chiens, des chats et des furets. Cette réglementation s'appuie, notamment, sur la délivrance d'un nouveau passeport européen: sécurisé, infalsifiable, il indique clairement si le vaccin contre la rage est valide. Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 restent valides, il n'est pas nécessaire d'en changer pour le moment.
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L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide: l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage: celui-ci est délivré par le vétérinaire. Cas particuliers Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire. Le contenu du certificat de bonne santé d'un chat est précisé. Si vous transportez plus de 5 animaux: - faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique ») - Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES - emprunter un moyen de transport agréé. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.
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