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Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Charte de Protection des Données Personnelles. Vestes de travail Vétra - Authentiques et made in France depuis 1927. Newsletter Nouvelles collections, collaborations, événements, savoir-faire, héritage. Suivez SAINT JAMES de près Vous n'avez pas de produit dans votre panier. Total Ajouter une pochette cadeau (le produit ne sera pas mis à l'intérieur) (+1, 00€) Vous aimerez aussi Foulard à imprimé esprit vagues en coton bio 49, 00€ Sac cabas SAINT JAMES en toile naturelle et cuir 89, 00€
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L'emploi dans l'immobilier Créer une agence immobilière: société ou personne physique? Vous envisagez de créer une agence immobilière… Vous vous posez des questions sur la règlementation, les statuts, le salaire.. Ouvrir une agence immobilière : carte pro, statut juridique, formalités. Et si vous apportait une solution clefs en mains: facile et sans risque? Quelques informations pour commencer vos démarches en vue de créer votre future agence immobilière: Les activités visées à l' article 1er de la loi Hoguet (transactions immobilières) peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée pour une durée de 3 ans par les CCI. Ainsi l'activité d' agent immobilier étant commerciale, le demandeur de la carte professionnelle (personne morale ou personne physique) doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés. L'agent immobilier, qui ne souhaite pas exercer à titre personnel, a le choix entre plusieurs types de sociétés pour créer son agence immobilière: la SARL, l'EURL ou la SAS qui sont assujetties à la TVA et dont la comptabilité doit être tenue suivant les normes en vigueur.
Nous avons cependant identifié tous les diplômes vous permettant d'obtenir l'aptitude professionnelle. Notre site est le seul à pouvoir vous donner cette liste. Attention: une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n'obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte; il faut en effet qu'elle remplisse les conditions d'obtention en vigueur aujourd'hui.
Commençons par les obligations de garanties.
Cet ajout provient du décret du 18 février 2016. Le renforcement de la réglementation pour les agences immobilières: celles-ci doivent se montrer plus transparentes. Leurs honoraires doivent être indiqués toutes taxes comprises et en pourcentage du prix de vente (exception faite des fonds de commerce). Les frais relatifs à la location sont à la charge des bailleurs, sauf pour les prestations qui bénéficient aux locataires – auquel cas ces frais sont partagés en deux et plafonnés (décret du 1 er août 2014). L'extension de l'obligation de RCP: la responsabilité civile professionnelle devient obligatoire pour les agents commerciaux indépendants et les mandataires. Jusque là, ils étaient couverts par l'assurance de leur mandant. Création d'agence immobilière et réglementation : comment ça marche ?. L'inscription des mandats dans un registre dédié. Par la suite, la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue apporter des correctifs à la réglementation immobilière instituée par le texte ALUR au sujet des baux commerciaux. Vers plus de transparence: la loi du 1 er avril 2017 Dans la foulée de la loi ALUR, la réglementation immobilière tend vers toujours plus de transparence.
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