Pour connaître précisément l'autorité administrative à contacter pour une demande d'OAT, vous pouvez consulter Comment faire une demande d'AOT? La demande est à déposer auprès de l'autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. À minima il est nécessaire de transmettre: une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers: extrait K ou Kbis une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs une copie du bail commercial ou du titre de propriété une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc. ) un relevé d'identité bancaire (RIB). Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. À savoir Un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public, s'expose à une amende de 1 500 €.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place). Attention il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse. Vous devez demander un permis de stationnement. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise: titleContent fixe au sol. À noter l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT: titleContent, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €. Quel dossier remplir? Le dossier varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
oki34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 3 févr. 2014 à 22:13 Josh Randall 25018 dimanche 16 avril 2006 Modérateur 26 mai 2022 4 févr. 2014 à 07:58 Bonjour, Désirant faire couvrir la terrasse de mon restaurant sur une place qui appartient à une copropriété ou se trouve déjà plusieurs restaurant. Depuis deux ans la copropriété a décidé que les structures des terrasses couvertes doivent être en poteau de 5 cm X 5 cm, mais le problème est que ce format n'est pas préconisé par les fabricants pour des raisons de solidité et de sécurité pour les établissements recevant du public. Les autres restaurants ont fait leur structure en 10 cm X 10 cm avant cette date. Mais la copropriété ne leurs a pas demandé de refaire leur structure au nouvelle dimension. Pensez vous que c 'est défendable si je monte ma structure en 10 cm X 10 cm si le syndic m'assigne au tribunal? Et quel risque j'en court? merci. 7 622 3 févr. 2014 à 22:39 Bonjour Dans ce cas, il faut demander l'appui via des textes ou préconisations officielles soit d'un bureau de contrôle, soit du SDIS.
C'est votre sortie favorite? Evenement dans le département du Maine et Loire Jardin privé paysager d'inspiration orientale 2ha parcours où les plantes cultivées se melangent aux sauvages, dans le respect des couleurs et de la biodiversite C'est votre sortie favorite? Evenement dans le département du Maine et Loire Cette année, le parc du Martreil propose un jeu de piste qui permettra de découvrir les essences emblématiques du parc à l'anglaise et le rôle de l'arbre dans la préservation des écosystèmes. C'est votre sortie favorite? Evenement dans le département du Maine et Loire Une cour autrefois gravillonnée est devenue un petit jardin foisonnant avec son bassin, offrant plusieurs perspectives et lieux de détente; fleuri et parfumé toute l'année grâce au choix des végétaux. C'est votre sortie favorite? Evenement dans le département du Maine et Loire Le Manoir des Lauriers est un domaine parfaitement représentatif de l'esprit français du XVIIIème siècle. Il est situé au coeur de Savennières, l'un des plus prestigieux villages viticoles de l'Anjou.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public? L'obtention d'une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l'usage principal est la circulation des piétons.
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